Informations à propos de Zendoto

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE LA PLATEFORME ZENDOTO


1.    Préambule

Le Site zendoto.com est édité par la Société MYBA, SAS au capital de 50 000 euros Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 881 838 379, dont le siège social est sis 11 rue des jardins, 31 000 Toulouse (ci-après désigné « Zendoto »).

Le Site est hébergé par:

-      Amazon Web Services Ireland. One Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4

Par ailleurs, l’utilisateur du Site pourra être redirigé vers les sites content.zendoto.com et report.zendoto.com qui sont hébergés par : 1&1 IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines.

Le directeur de publication est Monsieur Stéphane CAINERO.

En qualité d’intermédiaire technique pour la mise en relation des Utilisateurs et des Inspecteurs sur le Site et le traitement des données pour la Solution SaaS Zendoto Inspection et Rapport d’Inspection Zendoto, Zendoto n’intervient pas dans la détermination des contenus échangés entre eux, dont ils sont donc seuls responsables.

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre Zendoto et les Utilisateurs du Site et entre Zendoto et les Inspecteurs du Site d’une part, et entre Zendoto et les Utilisateurs de la Solution SaaS Zendoto Inspection et Rapport d’Inspection Zendoto d’autre part. Elles fournissent ainsi aux Utilisateurs et aux Inspecteurs toutes informations utiles sur la nature et les conditions du Service fourni par Zendoto par l’intermédiaire du Site.

2.    Définitions

Acheteur : Désigne l’acheteur potentiel ou final du véhicule automobile de l’Utilisateur.

Annonce : Désigne les annonces diffusées par un Inspecteur sur le Site relatives aux services qu’il propose aux Utilisateurs. Ces annonces peuvent-être multiples pour un même Inspecteur en fonction de ses différentes localisations ou services.

Compte de cantonnement : Désigne le compte sur lequel sera bloquée, de manière temporaire, la somme correspondant aux Frais de Mission lorsque l’Utilisateur adresse une Demande de validation auprès d’un Inspecteur.

Cookies : Désigne de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez ou vous connectez au Site afin en vue d'une connexion et d’une utilisation ultérieure du Site.

Demande de validation: Désigne la demande par laquelle l’Utilisateur sollicite un Inspecteur aux fins de réalisation d’une Mission.

Données personnelles ou Données : Désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Frais de Service Zendoto : Désigne la commission de Zendoto sur les Frais de Mission.

Frais de Service SaaS : Désigne les frais payés pour accéder au service de Rapport d’Inspection Zendoto.

Frais de Mission : Désigne la rémunération versée par l’Utilisateur à l’inspecteur au titre de la Mission réalisée par ce dernier. Cette rémunération est fixée librement par l’Inspecteur avec un plancher minimum de 89 euros TTC. 

Inspecteur : Désigne les personnes, professionnels ou particuliers, inscrits sur le Site qui interviennent en tant qu’intermédiaires pour inspecteur le véhicule du vendeur.

Messagerie Zendoto : Désigne le service de messagerie mis à disposition sur le Site à des fins d’échange entre Utilisateur et Inspecteur.

Mission : Désigne la prestation d’inspection réalisée par l’Inspecteur en utilisant la Solution SaaS Zendoto Inspection. La Mission de l’Inspecteur recouvre notamment le déplacement sur le lieu de présentation du véhicule à inspecter, l’inspection du véhicule, sans démontage, en suivant le processus intégré à la Solution SaaS Zendoto Inspection, la soumission des données récoltées et qui seront traitées par l’algorithme Zendoto, l’envoi, à l’Utilisateur, d’un lien pour accéder au Rapport d’Inspection Zendoto et l’accompagnement de l’Utilisateur dans la lecture et l’analyse du rapport si besoin.

Rapport d’Inspection Zendoto : Rapport détaillé payant, disponible en solution SaaS, de l’inspection réalisée par l’Inspecteur pour le compte de l’Utilisateur ou de l’inspection réalisée par l’Utilisateur lui-même. Le Rapport d’Inspection Zendoto mentionne notamment le score d’inspection, les points d’attention constatés par l’Inspecteur et un rapport photos du véhicule et des imperfections relevées sur la carrosserie et/ou à l’intérieur.

Services : Désigne les services fournis par Zendoto, lesquels incluent notamment la sélection et la présentation d’Inspecteurs correspondant aux critères de l’Utilisateur et la mise en relation avec les Inspecteurs, l’accès à la Solution SaaS Zendoto Inspection et l’accès au Rapport d’Inspection Zendoto.

Site : Désigne la plateforme publique accessible à l’adresse https://zendoto.com/

Solution SaaS Zendoto Inspection : Désigne le service d’inspection, accessible en solution SaaS et freemium, par tout Utilisateur du Site.

Stripe : Désigne la Société Stripe, 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107 qui fournit les services de paiement en ligne sécurisés accessibles sur le Site.

Transaction : Désigne le contrat d’achat ou de vente d’un véhicule automobile conclu directement entre l’Utilisateur d’une part et le Vendeur d’autre part.

Utilisateur (ou « vous ») : Désigne l’Utilisateur soit du Site qui répond aux conditions d’accès au Site telles que présentées dans les Conditions Générales et qui s’inscrit sur le Site aux fins de faire inspecter, par un Inspecteur, un véhicule automobile pour l’acheter ou le vendre. Soit qui répond aux conditions d’utilisation de la Solution SaaS Zendoto Inspection telles que présentées dans les Conditions Générales et qui souhaite inspecter lui-même un véhicule aux fins d’obtenir un Rapport d’Inspection Zendoto ou d’envoyer un lien, à une tierce personne, pour accéder à un Rapport d’Inspection Zendoto. Soit qui répond aux conditions d’utilisation du Rapport Zendoto Inspection telles que présentées dans les Conditions Générales aux fins d’accéder aux résultats d’un Rapport d’Inspection Zendoto d’une inspection réalisée par un Inspecteur ou un autre Utilisateur.

Vendeur : Désigne le vendeur potentiel ou final du véhicule automobile inspecté par un Inspecteur pour le compte de l’Utilisateur ou inspecté par l’Utilisateur lui-même.

 

SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE LA PLATEFORME ZENDOTO APPLICABLES AUX UTILISATEURS

 

1.    Objet

Vous cherchez à vendre ou à acquérir un véhicule automobile d’occasion ? Zendoto, vous permet soit d’entrer en contact avec des spécialistes automobiles particuliers ou professionnels (« les Inspecteurs ») qui ont pour mission de vous accompagner dans l’inspection d’un véhicule d’occasion sélectionné ou présenté par vos soins. Soit d’accéder à la Solution SaaS Zendoto Inspection pour réaliser vous-même une inspection du véhicule.

Zendoto assure un rôle de mise en relation et de fournisseur d’une solution SaaS et n'intervient pas dans l’accord qui peut être conclu entre l’Utilisateur et l’Inspecteur, ni dans la Transaction conclue entre l’Utilisateur d’une part, et le Vendeur d’autre part. Par conséquent, Zendoto n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution et le résultat de la Mission confiée par l’Utilisateur à l’Inspecteur, ni en ce qui concerne le résultat d’une inspection réalisée par l’Utilisateur avec la Solution SaaS Zendoto Inspection, ni en ce qui concerne la réalisation de la Transaction.

Pour accéder aux Services, il vous faut : 1. Créer un compte sur le Site, 2. D’accepter les présentes Conditions Générales, 3. De sélectionner votre Inspecteur, 4. De verser les Frais de Mission sur un Compte de cantonnement. 

Pour accéder à la Solution SaaS Zendoto Inspection, il vous faut : 1. Lancer la Solution SaaS Zendoto Inspection, 2. D’accepter les présentes Conditions Générales. 

Pour accéder au Rapport d’Inspection Zendoto, il vous faut : 1. Recevoir par adresse électronique un lien unique, 2. Soit d’accéder directement au Rapport d’Inspection Zendoto si le lien reçu fait suite à une Mission avec un Inspecteur, 3. Soit d’accepter les présentes Conditions Générales et de payer les Frais de Service SaaS, en fonction de votre besoin. Cas ou vous avez utilisé vous-même la Solution SaaS Zendoto Inspection ou si le lien vient d’un autre utilisateur.

 

2.    Conditions d’accès au Service

Accès. L’accès au Site est libre. Toutefois les Services sont uniquement réservés aux personnes physiques qui souhaitent vendre ou acquérir une automobile à des fins privées. Lorsque vous vous inscrivez sur le Site, vous déclarez disposer d’un (i) compte bancaire et d’une carte bancaire (ii) de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des Conditions Générales, ainsi que pour vendre et acquérir un bien automobile. Dans le cas contraire, l’accès ne peut se faire qu’avec l’accord de votre représentant légal.

Lorsque ces conditions sont respectées, il vous est possible de vous créer un compte après avoir accepté les présentes Conditions Générales.

Inscription. Lors de votre inscription, il vous sera demandé de renseigner certaines informations parmi lesquelles : adresse électronique, prénom et nom, date de naissance, mot de passe, type de profil ainsi que la manière dont vous avez connu le Site. Votre identifiant public sur le Site sera par défaut composé de votre prénom. Vous pouvez également utiliser un pseudo à la place de votre prénom. L’utilisation de votre nom d’usage ou de naissance n’est pas autorisé et fera l’objet d’une modération par les administrateurs si besoin.

Le processus d’inscription inclut les étapes de vérifications que Zendoto jugera nécessaire d’effecteur.

Une fois l’inscription réalisée, vous aurez la possibilité de créer ou pas un profil. Si vous créez votre profil, les informations seront rendues publiques aux autres Utilisateurs et Inspecteurs du Site, ainsi qu’à tout internaute naviguant sur le Site et à tout visiteur.

La création de votre profil se fait sous votre entière responsabilité. Il vous appartient de vous assurer que les informations que vous publiez, et le contenu de vos besoins, le cas échéant, respectent les Conditions Générales, la réglementation applicable et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de Zendoto ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

Obligation de vigilance. Lors de la création de votre compte et de votre profil, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, et à les tenir à jour. Si nécessaire, vous pouvez informer Zendoto, de tout changement à l’adresse suivante : lea@zendoto.com.

Pour vous connecter sur votre compte, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de votre inscription sur le Site. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous êtes seul responsable de la conservation de vos identifiants et de l'accès à votre compte sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

A ce titre, la saisie de votre identifiant et mot de passe sur le Site Zendoto constitue l’acte valant preuve de votre identité. Les actes réalisés sur le Site avec vos identifiants sont donc sous votre responsabilité.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement Zendoto à l’adresse mentionnée ci-avant.

 

3.    Conditions d’accès à la Solution SaaS Zendoto Inspection

Accès. L’accès à la Solution SaaS Zendoto Inspection est libre et gratuit. Toutefois son utilisation est uniquement réservée aux personnes physiques qui souhaitent inspecter une automobile à des fins privées. Lorsque vous vous inscrivez sur la Solution SaaS Zendoto Inspection, vous déclarez disposer d’un (i) compte bancaire et d’une carte bancaire (ii) de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des Conditions Générales, ainsi que pour vendre et acquérir un bien automobile. Dans le cas contraire, l’accès ne peut se faire qu’avec l’accord de votre représentant légal.

Inscription. Lors de votre inscription, il vous sera demandé de renseigner certaines informations parmi lesquelles : adresse électronique, prénom et nom. Votre identifiant public sur le Rapport d’Inspection Zendoto sera votre prénom. L’utilisation de la Solution SaaS Zendoto Inspection ne demande pas de créer et de gérer un compte avec un mot de passe.

Obligation de vigilance. Lors de votre inscription, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes. Si nécessaire, vous pouvez informer Zendoto, de tout changement à l’adresse suivante : lea@zendoto.com.

 

4.    Conditions d’accès au Rapport Zendoto Inspection

Accès. L’accès au Rapport Zendoto Inspection est payant et se fait grâce à un lien unique envoyé par un Inspecteur ou un Utilisateur sur une adresse électronique personnelle. Lorsque vous vous inscrivez au Rapport Zendoto Inspection, vous déclarez disposer d’un (i) compte bancaire et d’une carte bancaire (ii) de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des Conditions Générales, ainsi que pour vendre et acquérir un bien automobile. Dans le cas contraire, l’accès ne peut se faire qu’avec l’accord de votre représentant légal.

Inscription. Seul le destinataire du lien unique envoyé par adresse électronique pourra accéder au rapport après validation des présentes Conditions Générales après inscription. Lors de votre inscription, il vous sera demandé de renseigner certaines informations parmi lesquelles : adresse électronique, prénom et nom. L’utilisation du Rapport Inspection Zendoto ne demande pas de créer et de gérer un compte avec un mot de passe.

Obligation de vigilance. Lors de votre inscription, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes. Si nécessaire, vous pouvez informer Zendoto, de tout changement à l’adresse suivante : lea@zendoto.com.

  

5.    Mise en relation avec un Inspecteur

A.   Processus de mise en relation

Une sélection de profils et d’Annonces d’Inspecteurs vous sera proposée sur le Site selon les paramétrages et critères que vous aurez indiqués. Vous avez la possibilité d’échanger avec les différents Inspecteurs sur la Messagerie Zendoto du Site sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 8, une fois votre inscription réalisée. Vous aurez ensuite la possibilité de sélectionner un Inspecteur pour réaliser une Mission en envoyant une Demande de validation.

L’Inspecteur dispose alors d’un délai de 72 heures pour confirmer sa disponibilité pour réaliser la Mission.

B.   Mode de référencement des Inspecteurs

L’affichage des profils et Annonces des Inspecteurs sur le Site se fait en fonction des paramètres de recherches que vous renseignez.

Parmi les Annonces et profils correspondants à ces paramètres, l’affichage est fonction de différents éléments permettant à Zendoto d’apprécier la performance des Inspecteurs parmi lesquels : popularité et satisfaction exprimée par les autres Utilisateurs, taux de réussite des Missions confiées par les autres Utilisateurs, ainsi que le temps de réponse aux Demandes de validation.

 

6.    Processus de réalisation d’une inspection par l’Utilisateur

L’utilisateur peut réaliser lui-même une inspection avec la Solution SaaS Zendoto Inspection sans lancer de Mission avec un Inspecteur.

L’Utilisateur informera le vendeur de l’objectif et du déroulement de l’inspection et ils conviendront ensemble du rendez-vous. L’Utilisateur informera également le vendeur que des éléments avec des informations personnelles seront à présenter (factures, rapport de contrôle technique…) pour le bon déroulement de l’inspection et afin de réaliser tous les contrôles nécessaires.

-       Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)

-       Rapport du contrôle technique à jour

-       Certificat officiel de situation administrative (lien site officiel)

-       Historique officiel du véhicule sur le site Histovec (lien site officiel)

-       Rapport d’expertise si sinistres ou accidents déclarés

-       Documentation du véhicule (carnet de garantie, carnet d'entretien....)

-       Factures d'achat et d'entretiens du véhicule

-       Double des clés

-       Idéalement, l'inspection doit se dérouler un jour sans pluie

-       Idéalement être accompagné(e) pour effectuer l'essai routier afin qu'on vous pose les questions

Une fois sur place, l’Utilisateur utilisera la Solution SaaS Zendoto Inspection accessible sur https://zendoto.com afin de réaliser l’inspection en suivant le processus Zendoto et conformément au niveau de service demandé par Zendoto.

L’Utilisateur ou le Vendeur prendra soin de masquer, par quelques moyens que ce soit, toutes informations personnelles liées au vendeur (nom, adresse, N° de téléphone…) sur les documents qui seront pris en photo (facture, rapport de contrôle technique…). Zendoto ne pourra en aucun être tenu responsable des informations échangées ou documentées par photos sur la Solution Saas Zendoto.

 

7.    Conditions financières

A.   Frais de Mission

En contrepartie de la réalisation de la Mission, l’Inspecteur perçoit à titre de rémunération une somme correspondant aux Frais de Mission. Les Frais de Mission TTC sont déterminés librement par chaque Inspecteur dans leur(s) Annonce(s) avec, pour chaque Mission, un montant plancher minimum de 89 euros TTC. La somme correspondant aux Frais de Mission est prélevée sur le compte de l’Utilisateur au moment où l’Inspecteur accepte la Demande de Validation.

Cette somme sera versée sur un Compte de cantonnement Stripe, fonctionnant comme un compte séquestre. C’est la confirmation par l’Utilisateur de la réalisation de la Mission qui déclenche le transfert des fonds correspondant aux frais de Mission à l’Inspecteur.

L’Inspecteur percevra l’intégralité des frais de Mission en cas de validation du bon déroulement de la Mission par l’Utilisateur.

Lorsque l’Inspecteur ne répond pas à votre Demande de Validation dans un délai de 72h, ou refuse votre Demande, l’intégralité de la somme correspondant aux Frais de Mission vous est reversée

B.   Frais de Service Zendoto :

Zendoto perçoit 30 % sur le prix total des Frais de Mission de l’Inspecteur. Ces frais correspondent à la mise en relation avec l’Inspecteur. Ils sont inclus dans le prix total des Frais de Mission.

C.   Frais de Service Saas :

Mission avec un Inspecteur : L'utilisateur ne paye pas de frais de Service Saas lorsqu'il fait une mission avec un inspecteur via la plateforme Zendoto.

Hors Mission avec un Inspecteur : Zendoto perçoit des frais payés par l’Utilisateur (Acheteur ou Vendeur). Ces frais correspondent à l’accès, en solution SaaS, au service de Rapport d’Inspection Zendoto. Ces frais sont fixes.


8.    Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en ligne uniquement par carte bancaire (CB) et sont réalisés via le système de paiement sécurisé Stripe. A cet effet, le traitement des paiements ainsi que la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit des Utilisateurs sont réalisés uniquement par Stripe qui agit en tant que prestataire de service tiers de confiance. Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur, accepte par les présentes les conditions générales Stripe accessibles à https://stripe.com/fr/ssa#translation qui pourront faire l’objet de modification de la part de ce dernier.

L’Utilisateur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et Zendoto décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

9.    Droit de rétractation

A.   Absence de droit de rétractation au titre du Service

Le Service fourni par Zendoto consistant exclusivement en un service de mise en relation entre l’Inspecteur et l’Utilisateur, ce dernier reconnait et accepte qu’il ne disposera plus d’un droit de rétractation à compter du moment où sa Demande de validation a été acceptée par l’Inspecteur, le Service étant alors pleinement exécuté.

Ces Frais de Services Zendoto sont fixés selon les détails visés à l’article 4.B des présentes.

B.   Droit de rétractation au titre de la Mission

A compter de l’acceptation de votre Demande de Validation par l’Inspecteur, vous disposez du droit de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs à la condition que l’Inspecteur n’ai pas démarré sa Mission (déplacement sur le lieu d’inspection).

Le remboursement n’est que partiel pour l’Utilisateur, dès lors que l’exercice du droit de rétractation de ce dernier intervient après que l’Inspecteur se soit déplacé sur le lieu d’inspection du véhicule sans avoir fait d’inspection. Dans ce cas, l’Inspecteur ne percevra qu’une partie de ses Frais de Mission à hauteur de la somme forfaitaire fixe de 29 euros TTC au titre des diligences qu’il a effectuées dans le cadre de la Mission.

La Mission est réalisée et complète lorsque l’Inspecteur a procédé à l’inspection du véhicule et à envoyer, à l’Utilisateur, le lien qui lui permet d’accéder au Rapport d’Inspection Zendoto.

Afin d’exercer ce droit, il vous appartient de nous adresser un courriel à lea@zendoto.com notifiant votre volonté d’annuler votre Demande de Validation et/ou la Mission. A réception de ce courriel, nous vous contacterons afin de pouvoir procéder au remboursement dû au titre des Frais de Mission.

 

10.    Utilisation de la Messagerie Zendoto

Le service de Messagerie Zendoto du Site vous permet d’entrer en contact avec les Inspecteurs.

Chaque message qui vous sera adressé via la Messagerie Zendoto sera notifié par email. Vous pouvez répondre directement au mail de notification et votre Inspecteur recevra la réponse directement sur sa Messagerie.

Le service de Messagerie Zendoto ne peut pas être utilisé pour :

-    Entrer en relation avec un Inspecteur qui n’a pas encore validé votre Demande de validation, afin de convenir avec lui de poursuivre leur relation hors Site. A ce titre, il est interdit d’entrer en contact avec un Inspecteur qui recherche une Mission, autrement que par l’intermédiaire du Site ;

 

-    Il est donc formellement interdit de :

  • donner ses coordonnées aux Inspecteurs avant toute Demande de validation de Mission.
  •  proposer aux Inspecteur un prix plus faible que le forfait réel appliqué par le Site au titre des Frais de Mission.

-    Envoyer de la publicité ou de manière générale tout courrier de prospection commerciale ;

-    Tenir des propos injurieux, diffamants, insultants ou dénigrants, et de manière générale tout propos qui serait susceptible d’engager votre responsabilité.

 

11.    Utilisation du système d’avis et d’évaluation

Un système d’évaluation et d’avis est mis en place pour les Utilisateurs sur le Site, à condition que les contenus qu’ils publient soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Zendoto.

Il permet aux Inspecteurs recueillant des évaluations favorables de gagner en visibilité sur le Site. Les Inspecteurs peuvent répondre à ces avis et publier leur réponse sur le Site.

A ce titre, les avis que vous laissez sur les Inspecteurs et sur le Site, ne doivent pas :

-    Contenir des informations privées qui ne rentrent pas dans le cadre de la Mission (exemples : publicité, spam, etc.);

-    Contenir des propos ou images contraires à la loi et aux droits des tiers (par exemple, propos injurieux, racistes, diffamatoires attentatoire à la vie privée, contrefaisant, etc).

L'évaluation des Inspecteurs est réalisée suivant des critères d'évaluation mis en place sur le Site.

A ce titre, Zendoto n'assure aucun contrôle de l'appréciation que les Utilisateurs font des Inspecteurs, et de manière générale, sur les contenus diffusés sur le Site par l’Utilisateur et l’Inspecteur, que Zendoto se contente de stocker sur le Site. Zendoto peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, tout contenu qui lui aurait été signalé comme étant illicite.

Lorsqu’ils ne sont pas illicites, les contenus publiés à titre d’avis et d’évaluation seront visibles par tout visiteur aussi longtemps que la personne qui les publient et l’Utilisateur et/ou Inspecteur concerné(s) seront inscrits sur le Site.

Nous rappelons à cet effet qu’aucune contrepartie n’est accordée aux Utilisateurs ou à Zendoto en échanges des évaluations en ligne.

12.  Données personnelles

Des informations et des Données vous concernant sont traitées par Zendoto. Ces Données sont nécessaires à la gestion de votre compte et à votre accès aux Services. Des Cookies sont également utilisés sur le Site. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la rubrique relative à la Politique de confidentialité du Site.

13.  Modification des CGV

Zendoto se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors la Demande de validation adressée par l’Utilisateur à l’Inspecteur par l’intermédiaire du Site.

En cas de modification des Conditions Générales une notification sera adressée aux Utilisateurs 15 jours avant la prise d’effet de ladite modification.

Si l'Utilisateur s'oppose à une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec Zendoto et de fermer son compte.

14.  Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

15.  Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu et sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, logiciels, solution SaaS, marques, logos contenus dans le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de Zendoto ou sont licenciés à Zendoto. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite sans l’accord express et préalable de Zendoto.

Il est fait exception de ce principe, pour les contenus que vous publiez sur le Site.

16.  Responsabilité

Zendoto s’engage à faire tout son possible afin que le Site, la Solution SaaS Zendoto Inspection et le Rapport d’Inspection Zendoto soient accessibles 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucun engagement n’est fait quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site, de la Solution SaaS Zendoto Inspection et du Rapport d’Inspection Zendoto. A cet effet Zendoto pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, à la Solution SaaS Zendoto Inspection et au Rapport d’Inspection Zendoto, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Zendoto est hébergeur des contenus publiés par ses membres, Utilisateurs et Inspecteurs du Site, de la Solution SaaS Zendoto Inspection et du Rapport d’Inspection Zendoto. En conséquence, conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, elle ne saurait être tenue responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande des dits Utilisateurs et Inspecteurs.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers type LinkedIn ou Facebook. Ces sites tiers sont indépendants du Site et Zendoto n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne sauraient constituer une approbation, ou une adhésion de Zendoto a leur contenu ni une association de Zendoto avec gestionnaires ou hébergeurs de ces sites

La responsabilité de Zendoto envers vous, Utilisateur, ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui vous causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne saurait en aucun cas être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Zendoto ne peut pas être engagée du fait de votre mauvaise utilisation du Service et du Site ou de toute faute qui vous est imputable.

Par ailleurs, Zendoto n’intervenant qu’en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et des Inspecteurs, Zendoto ne saurait être tenu pour responsable pour quelconque raison que ce soit au titre de la réalisation de la Mission par l’Inspecteur ou encore au titre de la Transaction réalisée entre l’Utilisateur d’une part, et le Vendeur d’autre part. L’Utilisateur reconnaît ainsi être parfaitement informé et accepter expressément renoncer à engager la responsabilité de Zendoto au titre de la Mission confiée à l’Inspecteur ou encore au titre de la Transaction.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Service, de la Solution SaaS Zendoto Inspection et du Rapport d’Inspection Zendoto, notamment des avis et évaluations sur le Site, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser, et à dédommager Zendoto de tout dommage, perte, manque à gagner, que Zendoto pourrait subir si sa responsabilité venait à être engagée du fait l’utilisation du Site par l’Utilisateur et de sa publication de contenus illicites.

17.  Résiliation, suppression et suspension de compte

L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec Zendoto à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son compte sur le Site.

Zendoto peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision de Zendoto de cesser de fournir les Services, (2) la décision de Zendoto de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de Zendoto de modifier les activités du Site en tout ou partie. Dans ce cas la somme placée sur le Compte de cantonnement sera reversée dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières ».

D’autre part, Zendoto peut suspendre l’accès au compte d'un Utilisateur en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein des Conditions Générales. Le cas échéant, le compte de l’Utilisateur sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement concerné.

De la même manière Zendoto se réserve la faculté de procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur en cas de diffusion de contenu illicite sur le Situe ou en cas d’usage illicite du Site.

Dans cette hypothèse, la somme que l’Utilisateur aurait versée sur le Compte de cantonnement pourra lui être remboursée partiellement ou totalement selon les modalités définies à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

18.  Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service vous pouvez contacter Zendoto à l’adresse suivante : lea@zendoto.com

19.  Règlement des litiges – Médiation

En cas de litige entre l’Utilisateur et l’Inspecteur, notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur considérerait que la Mission n'aurait été réalisée que de manière partielle ou de manière insatisfaisante, les Utilisateurs s'engagent à se rapprocher de Zendoto afin que cette dernière favorise une solution amiable entre l’Utilisateur et l’Inspecteur.

La responsabilité de Zendoto ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’absence de solution amiable.

L’Utilisateur à la faculté de recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation du Site ou à la réalisation de la Mission de l’Inspecteur.

A cet effet, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Zendoto, qui tentera de rapprocher les parties concernées en vue d’une solution amiable :

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

 SECTION 2 : CONDITIONS GENERALES DE LA PLATEFORME ZENDOTO APPLICABLES AUX INSPECTEURS

 

1.    Objet

Vous êtes passionné de voitures ou spécialiste automobile et vous recherchez des revenus complémentaires ? Zendoto vous propose de devenir Inspecteur auto, et de vous mettre en relation avec des Utilisateurs qui cherchent à faire inspecter un véhicule d’occasion.

A ce titre, Zendoto assure un rôle de mise en relation et n'intervient pas dans tout accord qui pourrait être conclu avec vous et l’Utilisateur.

Zendoto assure un rôle de mise en relation entre Utilisateurs du Site et Inspecteurs sans être partie à l’accord qui peut être conclu entre eux ni à la Transaction qui pourra être conclue le cas échéant entre l’Utilisateur d’une part, et Vendeur ou Acheteur d’autre part. Par conséquent, Zendoto n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution et le résultat de la Mission réalisée par l’Inspecteur ni en ce qui concerne la réalisation de la Transaction.

Pour accéder à ce Service, c’est simple, il vous faut : 1. Remplir les conditions d’éligibilité pour devenir Inspecteur ; 2.Créer un compte sur le Site en tant qu’Inspecteur, 3. Accepter les présentes Conditions Générales, 4. Définir des Frais de Mission, 5. Récupérer les Frais de Mission, une fois la Mission réalisée.

2.    Eligibilité au statut d’Inspecteur – Accès au site

L’Inspecteur intervient sur le Site en qualité de tiers de confiance pour assister l’Utilisateur dans l’inspection d’un véhicule d’occasion avant son achat ou sa vente.

Cette activité peut être exercée par des professionnels mais aussi par des particuliers sous certaines conditions (en tant qu’activité exceptionnelle).

Pour plus d’information il convient de consulter la réglementation en vigueur. Vous trouverez certaines informations sur la réglementation et le statut des Inspecteurs sur le Site et dans l’article 7 des présentes.

Il est expressément stipulé que les personnes s’inscrivant en tant qu’Inspecteurs sur le Site sont seuls responsables de leur activité et du respect de la conformité de leur situation au regard des réglementations juridiques et fiscales en vigueur (Permis de conduire, Assurance Auto...).

Aux fins de l’inscription sur le Site les Inspecteurs déclarent disposer d’un (i) compte bancaire et d’une carte bancaire (ii) de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales, ainsi que pour réaliser les Missions (iii) et être en règle au regard de leurs obligations juridiques et fiscales pour exercer l’activité de Inspecteur.

Le respect de l’ensemble de ces conditions ainsi que l’acceptation préalable des présentes Conditions générales sont des prérequis à l’inscription sur le Site en tant que Inspecteur.

Inscription. Lors de l’inscription, l’Inspecteur devra renseigner certaines informations dont (i) adresse mail, prénom et nom, date de naissance, mot de passe, type de profil, manière dont il a connu le Site. Les Inspecteurs ont également la possibilité de s’inscrire avec leur compte Facebook ou LinkedIn.

Une fois l’inscription faite, l’Inspecteur doit compléter son profil qui sera visible des Utilisateurs et des visiteurs du Site uniquement lorsque l’Inspecteur aura publié une première Annonce.

Création du profil. L’identifiant public de l’Inspecteur sur le Site sera par défaut composé de son prénom.

L’Inspecteur peut également utiliser un pseudo à la place de son prénom ou associer à son prénom une raison sociale dans le cas où elle ne fait pas référence à son nom d’usage ou de naissance. L’utilisation du nom d’usage ou de naissance n’est pas autorisé et fera l’objet d’une modération directement par les administrateurs lors de la validation du profil et des annonces si besoin.

La description du profil doit être sincère et authentique. Elle doit mettre en avant de manière synthétique l’expérience dans l’automobile et ses compétences en tant que spécialiste ou passionné automobile, sa localisation, son statut de professionnel ou de particulier.

La création du profil de l’Inspecteur se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Inspecteur de s’assurer que les informations diffusées respectent les Conditions Générales, la réglementation applicable et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de Zendoto ne pouvant en tout état de cause pas être engagée à ce titre.

Par ailleurs, une pièce d’identité sera demandée afin de valider la création du compte de chaque Inspecteur. La création du compte sera définitive à l’issue de ce processus d’inscription, lequel pourra comporter, le cas échéant, toute étape de vérification que Zendoto jugera utile notamment sur votre identité.

Utilisation de la Solution SaaS Zendoto Inspection : Pour réaliser correctement ses Missions et satisfaire aux exigences de qualité de Zendoto, l’inspecteur utilisera un outil digital développer par Zendoto pour le guider dans les différentes étapes du processus d’inspection. Il pourra se familiariser avec l’utilisation de la Solution SaaS Zendoto Inspection à n’importe quel moment puisqu’elle est accessible gratuitement sur https://zendoto.com/. L’équipe Zendoto proposera systématiquement par email une formation pour tout nouvel Inspecteur inscrit et ayant une Annonce au moins active sur le Site.

Création d’Annonce. Chaque Inspecteur poste son Annonce en fonction des Missions qu’il souhaite réaliser et de ses compétences. Un format d’Annonce type est à disposition de l’Inspecteur. Si lors de la création d'une annonce, aucune photo n'est ajoutée dans le corps de l'annonce par l'inspecteur, une image sera automatiquement ajoutée par Zendoto afin de garantir une expérience utilisateur professionnelle et enrichissante. L'inspecteur peut également créer plusieurs annonces en fonction de lieux géographiques ou services différents où il souhaite réaliser des Missions. Quelques soient les Missions proposées, l’Inspecteur mentionne dans ses Annonces les Frais de Missions correspondants.

Statut de l’Inspecteur : Lorsque l’Inspecteur édite son profil et diffuse des Annonces sur le Site, il doit préciser son statut de professionnel ou de particulier. L’Inspecteur professionnel qui se présenterait comme particulier se rendrait coupable d’une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Préférence de paiement : Dans la rubrique paiement de son compte, l’Inspecteur doit renseigner ses coordonnées bancaires afin de percevoir les Frais de Mission sur son compte en banque.

En fonction de son statut de particulier ou de professionnel, il pourra être demandé aux Inspecteurs des informations supplémentaires sur leur statut professionnel (telles que : extrait Kbis, statut complet de l’entreprise) pour être communiqués aux partenaires de solution de traitement des paiements en ligne (Stripe…).

Obligation de vigilance. Lors de la création de son compte, de son votre profil et de ses Annonces, l’Inspecteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à les tenir à jour. Si nécessaire, l’Inspecteur doit informer Zendoto de tout changement à l’adresse suivante : lea@zendoto.com.

Pour se connecter sur son compte, l’Inspecteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de son inscription sur le Site. L’Inspecteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. A cet effet, l’Inspecteur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de l'accès à son compte sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

A ce titre, la saisie de l’identifiant et du mot de passe sur le Site Zentoto constitue l’acte valant preuve de l’identité de l’Inspecteur. Les actes réalisé sur le Site avec ces identifiant sont donc réalisés sous la responsabilité de l’Inspecteur.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Inspecteur s’engage à en avertir immédiatement Zendoto à l’adresse mentionnée ci-avant.

Charte de l’Inspecteur : Lorsque l’Inspecteur s’inscrit sur le Site, certaines bonnes pratiques lui sont imposées. A cet effet, en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Inspecteur déclare accepter sans réserve la Charte de l’Inspecteur .

3.    Mise en relation avec un Utilisateur

A.   Processus de mise en relation

Une fois l’Annonce validée par les administrateurs du Site, le profil de l’Inspecteur et l’Annonce, seront visibles par tous les Utilisateurs et visiteurs du Site. Les Utilisateurs inscrits pourront prendre contact avec l’Inspecteur directement via la Messagerie Zendoto du Site.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite faire appel à un Inspecteur aux fins de réalisation d’une Mission, il adresse à l’Inspecteur une Demande de Validation et verse sur un Compte de cantonnement les Frais de Mission correspondants.

Lorsque l’Inspecteur ne répond pas à la Demande de validation dans les 72h, ou refuse cette dernière, la Mission est automatiquement annulée et les Frais de Mission sont reversés à l’Utilisateur.

A toutes fins utiles, il est précisé que la Transaction finale sera réalisée directement entre l’Utilisateur et le Vendeur en dehors du Site avec ou sans la présence de l’Inspecteur. C’est à l’Inspecteur et à l’Utilisateur de décider entre eux si l’Inspecteur doit être présent ou pas à la Transaction.

B.   Modalités de référencement

L’affichage des Annonces et profils des Inspecteurs sur le Site se fait en fonction des paramètres de recherche que l’Utilisateur renseigne.

Parmi les Annonces et profils correspondants à ces paramètres, l’affichage est fonction de différents éléments permettant à Zendoto d’apprécier la performance des Inspecteurs parmi lesquels : popularité et satisfaction exprimée par les autres Utilisateurs, taux de réussite des Missions confiées par les autres Utilisateurs, ainsi que le temps de réponse aux Demandes de validation.

C.   Processus de réalisation d’une Mission

Après validation par l’Inspecteur de la Demande de validation envoyée par l’Utilisateur, l’Inspecteur se rapprochera de l’Utilisateur pour obtenir les informations du véhicule à inspecter (Coordonnées du Vendeur…) afin de fixer un rendez-vous pour l’inspection.

L’Inspecteur informera le vendeur de son activité, de l’objectif et du déroulement de sa Mission et ils conviendront ensemble du rendez-vous. L’inspecteur informera également le vendeur que des éléments avec des informations personnelles seront à présenter (factures, rapport de contrôle technique…) pour le bon déroulement de la Mission et afin de réaliser tous les contrôles nécessaires.

-       Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)

-       Rapport du contrôle technique à jour

-       Certificat officiel de situation administrative (lien site officiel)

-       Historique officiel du véhicule sur le site Histovec (lien site officiel)

-       Rapport d’expertise si sinistres ou accidents déclarés

-       Documentation du véhicule (carnet de garantie, carnet d'entretien....)

-       Factures d'achat et d'entretiens du véhicule

-       Double des clés

-       Idéalement, l'inspection doit se dérouler un jour sans pluie

-       Idéalement être accompagné(e) pour effectuer l'essai routier afin qu'on vous pose les questions

Une fois sur place, l’Inspecteur utilisera la Solution SaaS Zendoto Inspection accessible sur https://zendoto.com afin de réaliser l’inspection en suivant le processus Zendoto et conformément au niveau de service demandé par Zendoto.

L’inspecteur ou le Vendeur prendra soin de masquer, par quelques moyens que ce soit, toutes informations personnelles liées au vendeur (nom, adresse, N° de téléphone…) sur les documents qui seront pris en photo (facture, rapport de contrôle technique…). Zendoto ne pourra en aucun être tenu responsable des informations échangées ou documentées par photos sur la Solution Saas Zendoto.

4.    Conditions financières

A.   Frais de Mission

Chaque Inspecteur lorsqu’il crée une Annonce détermine librement le montant de ses Frais de Mission, dont le montant minimum est de 89 euros TTC.

Les Frais de mission sont prélevés sur le compte de l’Utilisateur au moment de l’acceptation de la Demande de Validation par l’Inspecteur et sont placés sur le Compte de cantonnement Stripe, fonctionnant comme un compte séquestre. C’est la confirmation par l’Utilisateur de la bonne réalisation de la Mission qui déclenche le transfert des fonds correspondant aux frais de Mission à l’Inspecteur.

A cet effet, et afin d’éviter toute difficulté sur les diligences effectuées par l’Inspecteur, il est recommandé que l’ensemble des conversations écrites entre les Utilisateurs et Inspecteurs aient lieu directement sur le Site via le service de Messagerie Zendoto.

Enfin, lorsque l’Inspecteur ne répond pas à la Demande de Validation de l’Utilisateur dans un délai de 72h, ou refuse la Demande, l’intégralité de la somme correspondant aux Frais de Mission est reversée à l’Utilisateur.

B.   Frais de Service Zendoto

L'inscription sur le Site est gratuite et sans engagement.

Lorsqu’une Demande de validation, est adressée par l’Utilisateur, Zendoto perçoit en contrepartie du service d’intermédiation qu’elle fournit un montant correspondant à 30 % TTC des Frais de Mission.

5.    Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en ligne uniquement par carte bancaire (CB) et sont réalisés via le système de paiement sécurisé Stripe. A cet effet, le traitement des paiements est réalisé directement par Stripe qui agit en tant que prestataire de service tiers de confiance. Pour pouvoir bénéficier du Service, le Inspecteur, accepte par les présentes les conditions générales Stripe accessibles à https://stripe.com/fr/ssa#translation qui pourront faire l’objet de modification de la part de ce dernier.

Les sommes disponibles sur Stripe seront reversées à l’Inspecteur conformément aux indications qu’il aura renseignées sur le Site dans la rubrique « paiement » de son compte et selon les modalités précisées à l’article 4.

6.    Droit de rétractation

A compter de l’acceptation de la Demande de Validation par l’Inspecteur, l’Utilisateur dispose du droit de se rétracter sans avoir à justifier de motifs à la condition que l’Inspecteur n’ait pas démarré sa Mission (déplacement sur le lieu d’inspection du véhicule).

Le remboursement n’est que partiel pour l’Utilisateur, dès lors que l’exercice du droit de rétractation de ce dernier intervient après que l’Inspecteur se soit déplacé sur le lieu d’inspection du véhicule sans avoir fait d’inspection. Dans ce cas, l’Inspecteur ne percevra qu’une partie de ses Frais de Mission à hauteur de la somme forfaitaire fixe de 29 euros TTC au titre des diligences qu’il a effectuées dans le cadre de la Mission. 

La Mission est réalisée et complète lorsque l’Inspecteur a procédé à l’inspection du véhicule et à envoyer, à l’Utilisateur, le lien qui lui permet d’accéder au Rapport d’Inspection Zendoto.

Il appartient à l’Inspecteur de justifier par tout moyen qu’il a effectué les diligences pour se rendre à l’inspection du véhicule.

Afin d’éviter toute difficulté sur les diligences effectuées par l’Inspecteur, il est recommandé que l’ensemble des conversations écrites entre les Utilisateurs et Inspecteurs aient lieu directement sur le Site via le service de Messagerie Zendoto. L’Inspecteur doit ainsi garder un historique de tous les échanges de messages relatifs à la Mission.

7.    Obligations sociales et fiscales

L’Inspecteur s'engage à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, il est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès de l'URSSAF, le cas échéant.

Par ailleurs, Zendoto se réserve le droit de demander à l’Inspecteur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, aux fins de se conformer avec ses obligations légales.

8.    Utilisation de la Messagerie Zendoto

Un service de Messagerie Zendoto est disponible sur le Site et permet aux Inspecteurs de répondre aux sollicitations des Utilisateurs.

Chaque message qui sera adressé à l’Inspecteur via la Messagerie Zendoto lui sera notifié par email.

Attention, le service de Messagerie Zendoto ne peut pas être utilisé pour :

-    Entrer en relation avec un Utilisateur qui n’aurait pas préalablement adressé à l’Inspecteur une Demande de Validation ;

Proposer à un Utilisateur de prendre attache par un autre biais que le Site à l’effet de lui proposer des services similaires ou concurrents à la Mission ;

-    Il est donc formellement interdit aux Inspecteurs de :

  •  Transmettre aux Utilisateurs leurs coordonnées directes par l’intermédiaire de la Messagerie Zendoto ;
  •  proposer aux Utilisateurs un prix plus faible que le forfait réel appliqué par le Site au titre des Frais de Mission en vue de lui proposer des services similaires ou concurrents à la Mission.

-    Envoyer de la publicité ou de manière générale tout courrier de prospection commerciale ;

-    Tenir des propos injurieux, diffamants, insultants ou dénigrants, et de manière générale tout propos qui serait susceptible d’engager votre responsabilité.

9.    Utilisation du système d’avis et d’évaluation

Un système d’évaluation et d’avis est mis en place pour les Utilisateurs sur le Site.

Il permet aux Inspecteurs recueillant des évaluations favorables de gagner en visibilité et crédibilité sur le Site.

Les Inspecteurs peuvent répondre à ces avis et publier leur réponse sur le Site à condition que les contenus qu’ils publient soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Zendoto.

A ce titre, les contenus publiés sur le Site ne doivent pas :

-    Contenir des informations privées qui ne rentrent pas dans le cadre de la Mission (exemples : publicité, spam, etc.);

-    Contenir des propos ou images contraires à la loi et aux droits des tiers (par exemple, propos injurieux, racistes, diffamatoires attentatoire à la vie privée, contrefaisant, etc).

Zendoto n'assure aucun contrôle préalable sur les contenus diffusés sur le Site. Toutefois, Zendoto peut être amenée à supprimer, sans préavis, tout contenu qui lui aurait été signalé comme étant illicite.

Lorsqu’ils ne sont pas illicites, les contenus publiés à titre d’avis et d’évaluation seront visibles par tout visiteur aussi longtemps que la personne qui les publient et l’Utilisateur et/ou l’Inspecteur concerné(s) seront inscrits sur le Site.

Nous rappelons à cet effet qu’aucune contrepartie n’est accordée en échange des évaluations en ligne.

10.  Données personnelles

Des informations et des Données relatives aux Inspecteurs et Utilisateurs sont traitées par Zendoto. Ces Données sont nécessaires à la gestion des comptes et à l’accès aux Services. Des Cookies sont également utilisés sur le Site. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la rubrique relative à la Politique de confidentialité du Site.

11.  Modification des CGV

Zendoto se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors la Demande de validation adressée par l’Utilisateur à l’Inspecteur par l’intermédiaire du Site.

En cas de modification des Conditions Générales une notification sera adressée aux Utilisateurs et aux Inspecteurs 15 jours avant la prise d’effet de ladite modification.

Si l'Utilisateur ou l’Inspecteur s'oppose à l’une des quelconques modifications envisagées, l'Utilisateur ou l’Inspecteur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec Zendoto et de fermer son compte.

12.  Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13.  Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu et sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, logiciels, Solution SaaS Zendoto Inspection, marques, logos contenus dans le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de Zendoto ou sont licenciés à Zendoto. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite sans l’accord express et préalable de Zendoto.

Il est fait exception de ce principe, pour les contenus que vous publiez sur le Site.

14.  Responsabilité

Zendoto s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucun engagement n’est fait quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. A cet effet Zendoto pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Zendoto est hébergeur des contenus publiés par les Inspecteurs et Utilisateurs du Site. En conséquence, conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, elle ne saurait être tenue responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande desdits Inspecteurs et Utilisateurs.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers type LinkedIn ou Facebook. Ces sites tiers sont indépendants du Site et Zendoto n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne sauraient constituer une approbation, ou une adhésion de Zendoto a leur contenu ni une association de Zendoto avec gestionnaires ou hébergeurs de ces sites.

La responsabilité de Zendoto envers les Inspecteurs et Utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui leur causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne saurait en aucun cas peut pas être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Zendoto ne peut pas être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service et du Site par les Inspecteurs ou de toute faute ou inexécution qui leur serait imputable.

Par ailleurs, Zendoto n’intervenant qu’en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et des Inspecteurs, Zendoto ne saurait être tenu pour responsable pour quelconque raison que ce soit au titre de la réalisation de la Mission par l’Inspecteur ou encore au titre de la Transaction réalisée entre l’Utilisateur d’une part, et le Vendeur d’autre part. L’Inspecteur reconnaît ainsi être parfaitement informé et accepter expressément renoncer à engager la responsabilité de Zendoto à quelque titre que ce soit du fait d’une quelconque difficulté liée à la Mission qui lui est confiée par l’Utilisateur, ou encore au titre de la Transaction.

L’Inspecteur est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Service, notamment des avis et évaluations sur le Site, de la Solution Saas Zendoto Inspection et s’engage à garantir à première demande, à indemniser, et à dédommager Zendoto de tout dommage, perte, manque à gagner, que Zendoto pourrait subir si sa responsabilité venait à être engagée du fait l’utilisation du Site par l’Inspecteur et de sa publication de contenus illicites.

15.  Résiliation, suppression et suspension de compte

L’Inspecteur peut mettre fin à ses relations avec Zendoto à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son compte sur le Site.

Zendoto peut mettre fin à ses relations avec l’Inspecteur moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision de Zendoto de cesser de fournir les Services, (2) la décision de Zendoto de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de Zendoto de changer les activités du Site en tout ou partie. Dans ce cas la somme placée sur le Compte de cantonnement par l’Utilisateur sera reversée à l’Inspecteur dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières».

D’autre part, Zendoto peut suspendre l’accès au compte d'un Inspecteur en cas de manquement de ce dernier à l'une de ses obligations visées au sein des Conditions Générales. Le cas échéant, le compte de l’Inspecteur sera suspendu jusqu'à ce qu’il ait remédié au manquement concerné.

De la même manière Zendoto se réserve la faculté de procéder à la suppression du compte de l’Inspecteur en cas de diffusion de contenu illicite sur le Site ou en cas d’usage illicite du Site.

16.  Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service vous pouvez contacter Zendoto à l’adresse suivante : lea@zendoto.com.

17.  Règlement des litiges – Médiation

En cas de litige entre l’Utilisateur et l’Inspecteur, notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur considérerait que la Mission n’aurait été réalisée que de manière partielle ou de manière insatisfaisante, les Utilisateurs et les Inspecteurs s'engagent à se rapprocher de Zendoto afin que cette dernière favorise une solution amiable entre eux.

Lorsque l’Inspecteur est un consommateur, il pourra recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation du Site ou à la réalisation de la Mission.

A cet effet, il pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Zendoto, qui tentera de rapprocher les parties concernées en vue d’une solution amiable.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

La responsabilité de Zendoto ne saurait en tout état de cause être engagée en cas d’absence de tentative de solution amiable.